A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 20-1 → Version 1
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 20-1
1 version
1 créé
Décret n°2017-852 du 6 mai 2017
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du présent décret
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 21 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 24 → Version 2
- Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983Art. 24
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le lendemain de la publication du présent décret
Article 2
Article 3
Article 4