A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 1 → Version 3Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 2 → Version 3Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 5 → Version 5Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 6 → Version 3Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 7 → Version 3Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 8 → Version 4Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 9 → Version 5Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 10 → Version 4Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 11 → Version 5Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 12 → Version 4Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 16 → Version 4
- Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 16
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