Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attestations de détachement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'établissement et de validité des attestations de détachementCode des transportsArt. R1331-3 : Attestation pour le détachement de salariés étrangers dans le transport
→ Version 3 : Modification des mentions obligatoires dans l'attestation de détachementCode des transportsArt. R1331-4 : Documents obligatoires pour les salariés détachés dans le transport
→ Version 3 : Précision des délais et conversion des sommes
- Code des transportsArt. R1331-2, Art. R1331-3, Art. R1331-4, Art. R1331-6