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Décret n°2017-825 du 5 mai 2017

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DES MAÎTRES D'OUVRAGES, DES DONNEURS D'ORDRE ET DES ENTREPRISES UTILISATRICES DE SALARIÉS INTÉRIMAIRES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN CAS DE FRAUDE À LA PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE OU DE TRAVAIL ILLÉGAL

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DES SALARIÉS DÉTACHÉS

Titre IV : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES EMPLOYEURS

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 11

Article 11

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.

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Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.