Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 39

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Modification des coefficients de rémunération des avocats en procédure pénale

Résumé. Les coefficients de rémunération des avocats pour différentes procédures pénales sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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