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Modification des coefficients de rémunération des avocats en procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
Décret n°2017-822 du 5 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 39
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 39
cite
Source : Légifrance
Ajout d'un vice-président au conseil de l'accès au droit
Décret n°2017-822 du 5 mai 2017 · art. 15
Rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 · art. 39 (M)
Art. 27
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Modification du montant de l'aide juridictionnelle
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 · art. 135