Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 18

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Article 18

Les dispositions de l'article 5 (Modification de l'article 90 du décret n°91-1266) du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Application des nouvelles règles d'aide juridictionnelle

Résumé. Les nouvelles règles pour l'aide juridictionnelle s'appliquent aux demandes dont la décision est prise après l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions de l'article 5 (Modification de l'article 90 du décret n°91-1266) du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance