JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 135

Article 135

I.-L'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
2° Après le mot : « janvier », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 2017, à 32 €. »
II.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

Outre-mer


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Version 1

I.-L'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

2° Après le mot : « janvier », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 2017, à 32 €. »

II.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.

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