Décret n°2017-811 du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

I. - Pour l'application des articles R. 262-18 (Conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active pour les non-salariés) et R. 262-19 (Calcul des revenus pour les travailleurs indépendants et les saisonniers) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Pour l'application des articles R. 845-1 (Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendants agricoles) et R. 845-2 (Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des aides sociales pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un décret du 5 mai 2017 adapte les règles d'application du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant les références au code général des impôts par celles des dispositions locales.

I. - Pour l'application des articles R. 262-18 (Conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active pour les non-salariés) et R. 262-19 (Calcul des revenus pour les travailleurs indépendants et les saisonniers) du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Pour l'application des articles R. 845-1 (Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendants agricoles) et R. 845-2 (Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance