Décret n°2017-811 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R845-1, Art. R845-2

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Modification des critères d'éligibilité pour la prime des travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent demander une prime à tout moment et cumuler celle-ci avec le RSA sous conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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