Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères d'éligibilité pour la prime des travailleurs indépendants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du mode de calcul et extension aux indépendantsCode de la sécurité socialeArt. R845-2 : Calcul des revenus pour la prime d'activité des travailleurs indépendants
→ Version 3 : Ajout de seuils tarifaires et coordination avec RSA
- Code de la sécurité sociale.Art. R845-1, Art. R845-2