Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L1142-22 — Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
- Article L1142-24-11 — Procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium
- Article L1142-24-16 — Indemnisation des victimes du valproate de sodium
- Article L1142-24-17 — Indemnisation des victimes du valproate de sodium