JORF n°0108 du 7 mai 2017

Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice

Abrogée16 février 2025
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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de nomination pour les sociétés pluri-professionnelles

Résumé. La procédure de nomination ou d'inscription d'une société pluri-professionnelle dépend de la profession concernée et, si applicable, de sa forme sociale.

Lorsque la société pluri-professionnelle d'exercice et ses associés demandent leur nomination ou leur inscription, la procédure est celle prévue par les textes applicables à la profession pour laquelle la nomination ou l'inscription est demandée et, le cas échéant, à la forme sociale considérée.
Toute autorité administrative ou professionnelle compétente saisie d'une demande de nomination ou d'inscription d'une société pluri-professionnelle d'exercice ou d'un de ses associés informe les autres autorités ayant ou ayant eu à connaître d'une demande de nomination ou d'inscription de cette société ou d'un de ses associés de la décision qu'elle a prise sur cette demande.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

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Délai pour justifier des demandes de nomination ou d'inscription

Résumé. Une société pluri-professionnelle peut demander une nomination ou inscription même si elle ne remplit pas encore toutes les conditions, à condition de justifier d'une demande pour chaque profession dans un délai de quinze jours.

La société pluri-professionnelle d'exercice qui saisit l'autorité administrative ou professionnelle compétente d'une demande de nomination ou d'inscription ne peut se voir opposer un rejet de celle-ci au motif qu'elle ne remplit pas la condition prévue au dernier alinéa l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée si elle justifie, dans un délai de quinze jours, qu'elle a déposé auprès des autorités compétentes à l'égard de chacune des autres professions correspondant à son objet social une demande de nomination ou d'inscription aux fins d'exercice de ces autres professions.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

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Retrait des associés en cas de refus d'exercice d'une nouvelle profession

Résumé. Si une société pluri-professionnelle se voit refuser l'exercice d'une nouvelle profession, les associés concernés doivent quitter la société dans un délai de six mois.

Dans le cas où un refus de nomination ou d'inscription est opposé à une société pluri-professionnelle d'exercice qui n'exerce pas déjà la profession en cause, les associés qui exercent cette profession ou qui entendaient l'exercer s'en retirent dans les conditions prévues au I de l'article 11 (Cession des parts sociales en cas de cessation d'activité).
Dans le cas où un refus de nomination ou d'inscription est opposé à un associé d'une société pluri-professionnelle d'exercice, qui ne répond pas par ailleurs aux exigences de l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, cet associé se retire de la société dans les conditions prévues à l'article 12 (Retrait d'un associé en cas de cessation d'exercice).
Le délai de six mois prévu au I de l'article 9 (Obligation d'information pour les sociétés pluri-professionnelles) et au I de l'article 12 (Retrait d'un associé en cas de cessation d'exercice) court à compter du jour où la décision de refus est devenue définitive.

Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

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Détention de parts par les sociétés pluri-professionnelles

Résumé. Les sociétés pluri-professionnelles peuvent détenir des parts dans d'autres sociétés d'exercice libéral, sous certaines conditions.

I. - Sauf si elle exerce la profession d'expert-comptable, une société pluri-professionnelle d'exercice nommée ou inscrite en vue d'exercer plusieurs professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est réputée remplir les conditions prévues au 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et au 3° du I de l'article 6 de la même loi pour détenir des actions ou parts sociales d'une société d'exercice libéral relevant du titre Ier de cette loi et exerçant l'une des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou de conseil en propriété industrielle.
Sous la même réserve, elle est également réputée remplir les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Exercice de la profession d'avocat en groupement ou société), au deuxième alinéa de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée (Exercice professionnel des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation), au deuxième alinéa de l'article 1erbis de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 susvisée, au deuxième alinéa de l'article 1er bis AA de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, au deuxième alinéa de l'article 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 susvisée, au deuxième alinéa des articles L. 811-7 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires) et L. 812-5 (Associations de mandataires judiciaires) du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle (Conditions de constitution des sociétés de conseils en propriété industrielle) pour détenir tout ou partie du capital d'une société exerçant respectivement la profession d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou de conseil en propriété industrielle.
II. - Une société pluri-professionnelle d'exercice nommée ou inscrite en vue d'exercer plusieurs professions mentionnées à l'article 31-3 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée est réputée remplir les conditions prévues aux articles 31-6 et 31-8 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée pour détenir des actions ou parts sociales d'une autre société pluri-professionnelle d'exercice exerçant au moins l'ensemble des professions qu'elle-même exerce.
III. - En cas de modification des statuts ou de la répartition du capital social et des droits de vote de la société pluri-professionnelle d'exercice, intervenue postérieurement à la décision de nomination ou d'inscription, il est fait application des présomptions édictées aux I et II, à la condition que la société justifie que cette modification a été autorisée ou approuvée par les autorités administratives ou professionnelles compétentes ou régulièrement déclarées auprès d'elles.
IV. - Les présomptions édictées au présent article s'appliquent sauf preuve contraire.

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

Section 2 : Nomination et inscription de la société pluri-professionnelle d'exercice
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