Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025
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Retrait des associés en cas de refus d'exercice d'une nouvelle profession
Dans le cas où un refus de nomination ou d'inscription est opposé à une société pluri-professionnelle d'exercice qui n'exerce pas déjà la profession en cause, les associés qui exercent cette profession ou qui entendaient l'exercer s'en retirent dans les conditions prévues au I de l'article 11 (Cession des parts sociales en cas de cessation d'activité).
Dans le cas où un refus de nomination ou d'inscription est opposé à un associé d'une société pluri-professionnelle d'exercice, qui ne répond pas par ailleurs aux exigences de l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, cet associé se retire de la société dans les conditions prévues à l'article 12 (Retrait d'un associé en cas de cessation d'exercice).
Le délai de six mois prévu au I de l'article 9 (Obligation d'information pour les sociétés pluri-professionnelles) et au I de l'article 12 (Retrait d'un associé en cas de cessation d'exercice) court à compter du jour où la décision de refus est devenue définitive.