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Article 7

Dans le cas où un refus de nomination ou d'inscription est opposé à une société pluri-professionnelle d'exercice qui n'exerce pas déjà la profession en cause, les associés qui exercent cette profession ou qui entendaient l'exercer s'en retirent dans les conditions prévues au I de l'article 11 (Cession des parts sociales en cas de cessation d'activité).
Dans le cas où un refus de nomination ou d'inscription est opposé à un associé d'une société pluri-professionnelle d'exercice, qui ne répond pas par ailleurs aux exigences de l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, cet associé se retire de la société dans les conditions prévues à l'article 12 (Retrait d'un associé en cas de cessation d'exercice).
Le délai de six mois prévu au I de l'article 9 (Obligation d'information pour les sociétés pluri-professionnelles) et au I de l'article 12 (Retrait d'un associé en cas de cessation d'exercice) court à compter du jour où la décision de refus est devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 mai 2017 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des associés en cas de refus d'exercice d'une nouvelle profession

Résumé. Si une société pluri-professionnelle se voit refuser l'exercice d'une nouvelle profession, les associés concernés doivent quitter la société dans un délai de six mois.

Dans le cas où un refus de nomination ou d'inscription est opposé à une société pluri-professionnelle d'exercice qui n'exerce pas déjà la profession en cause, les associés qui exercent cette profession ou qui entendaient l'exercer s'en retirent dans les conditions prévues au I de l'article 11 (Cession des parts sociales en cas de cessation d'activité).
Dans le cas où un refus de nomination ou d'inscription est opposé à un associé d'une société pluri-professionnelle d'exercice, qui ne répond pas par ailleurs aux exigences de l'article 31-6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, cet associé se retire de la société dans les conditions prévues à l'article 12 (Retrait d'un associé en cas de cessation d'exercice).
Le délai de six mois prévu au I de l'article 9 (Obligation d'information pour les sociétés pluri-professionnelles) et au I de l'article 12 (Retrait d'un associé en cas de cessation d'exercice) court à compter du jour où la décision de refus est devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance