En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Règles de fonctionnement d'une commission consultative
Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) du code des relations entre le public et l'administration.