Décret n°2017-783 du 5 mai 2017

Article 6

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Article 6

Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Transmission des avis de la commission au ministre

Résumé. Les avis de la commission sur les offres pour l'aérodrome d'Aix-Les Milles sont envoyés au ministre de l'aviation civile.

Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance