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Sous-section 1

Plan de prévention des risques technologiques

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Article R515-43

Obligations des exploitants en cas d'insuffisance des études de dangers et procédure de consultation

Code de l'environnement

Article R515-42

Article R515-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des coûts des travaux de protection prescrits par le plan de prévention des risques technologiques

Résumé Les travaux pour sécuriser un bien ne doivent pas coûter plus de 10 % de sa valeur.

Les travaux de protection prescrits en application de l'article L. 515-16-2 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Précision de la référence législative

Résumé des changements La référence législative a été précisée, passant d’un paragraphe général (« IV de l’article L 515‑16 ») à un sous‑article spécifique (« L 515‑16‑2 »).

Les travaux de protection prescrits en application de l'article L. 515-16-2 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Les travaux de protection prescrits en application du IV de l'article L. 515-16 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.