Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge des cotisations par les plateformes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Code du travailreprésentants ou placiersCode du travailgérants de succursales
- Code du travailSct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes , Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5