Décret n°2017-774 du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes , Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5

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Prise en charge des cotisations par les plateformes

Résumé. Les plateformes prennent en charge les cotisations et frais des travailleurs indépendants si ceux-ci ont réalisé un certain chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Livre III : Voyageurs : Règles pour des métiers spécifiques
→ Version 3
Code du travailreprésentants ou placiersCode du travailgérants de succursales
- Code du travail
Sct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueCode du travailSct. Chapitre Ier : Champ d'application : Champ d'application des règles pour les travailleurs de plateformesCode du travailSct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- Code du travail
Sct. Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes , Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5

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