A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes > > , Art. D7342-1, Art. D7342-2, Art. D7342-3, Art. D7342-4, Art. D7342-5 > >