Décret n°2017-769 du 4 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*60-1, Art. R*60-2, Art. R60-2 A, Art. R*60-3, Art. R*200-1

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Modification des règles de procédure pour les litiges fiscaux

Résumé. Les règles de procédure devant les tribunaux administratifs pour les litiges fiscaux sont précisées, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité des juges ayant participé à l'évaluation d'un impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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