A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*60-1 → Version 6Livre des procédures fiscalesArt. R*60-2 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R60-2 A → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R*60-3 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R*200-1 → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. R*60-1, Art. R*60-2, Art. R60-2 A, Art. R*60-3, Art. R*200-1