Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure pour les litiges fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification de la dénomination d'une commissionLivre des procédures fiscalesArt. R*60-2 : Assistance par des conseils devant les commissions fiscales
→ Version 4 : Précision des instances d'assistanceLivre des procédures fiscalesArt. R60-2 A : Audition de fonctionnaires par les commissions fiscales
→ Version 4 : Précision des instances compétentes
- Livre des procédures fiscalesArt. R*60-1, Art. R*60-2, Art. R60-2 A, Art. R*60-3, Art. R*200-1