Décret n°2017-769 du 4 mai 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions des articles 347 (Désignation des représentants des contribuables) et 348 (Fonctionnement de la commission départementale des impôts) de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 60-2 A du livre de procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret permet de modifier les règles sur les commissions fiscales départementales.

Les dispositions des articles 347 (Désignation des représentants des contribuables) et 348 (Fonctionnement de la commission départementale des impôts) de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 60-2 A du livre de procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Source : Légifrance