En vigueur depuis le 1 septembre 2017
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Modification des règles fiscales par décret
Les dispositions des articles 347 (Désignation des représentants des contribuables) et 348 (Fonctionnement de la commission départementale des impôts) de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 60-2 A du livre de procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.