Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des mesures d'arrêt des émissions radio et de la coordination des forces armées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des acteurs impliqués dans la coordination de la défense civileCode de la défenseArt. D1321-6 : Classement des forces armées pour le maintien de l'ordre
→ Version 2 : Ajout des services de soutien et des organismes interarmés à la troisième catégorieCode de la défenseArt. D1334-12 : Arrêt des émissions radio pour la sécurité militaire
→ Version 2 : Extension de la portée aux formations rattachées
- Code de la défense.Art. D1211-5, Art. D1321-6, Art. D1334-12