Article 3
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de la défense. > > Art. D3121-24-2 > >
1 version
1 créé
JORF n°0106 du 5 mai 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D3121-24-2