A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R*3541-1 → Version 3Code de la défenseArt. R*3551-1 → Version 3Code de la défenseArt. R*3561-1 → Version 3Code de la défenseArt. R*3571-1 → Version 3
- Code de la défense.Art. R*3541-1, Art. R*3551-1, Art. R*3561-1, Art. R*3571-1