Décret n°2017-736 du 3 mai 2017

Chapitre VII : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales

Résumé. Ce chapitre explique quand et comment le décret sera appliqué.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles de sécurité sociale

Résumé. Le décret fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions : le 1er janvier 2018 pour une partie de l'article premier, et le 1er juillet 2017 pour les articles 9 et une section de l'article 13.

I. - Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 9 (Modification des règles de répartition des charges en santé) et du III de l'article 13 (Prorogation des mandats dans les conseils de la sécurité sociale) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 6 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Chapitre VII : Dispositions finales
Article 14
Article 15