En vigueur depuis le 6 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des nouvelles règles de sécurité sociale
I. - Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions de l'article 9 (Modification des règles de répartition des charges en santé) et du III de l'article 13 (Prorogation des mandats dans les conseils de la sécurité sociale) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
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