Décret n°2017-736 du 3 mai 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R871-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes pour les frais médicaux hors forfait

Résumé. Le décret remplace l'expression 'contrat d'accès aux soins' par 'dispositif de pratique tarifaire maîtrisée' dans les règles concernant les frais médicaux hors forfait.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance