A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R871-2 → Version 7
- Code de la sécurité sociale.Art. R871-2
1 version
1 modifié
Décret n°2017-736 du 3 mai 2017
Chapitre V : Dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d'honoraires entrant dans le champ d'application des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017
Chapitre V : Dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d'honoraires entrant dans le champ d'application des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Article 12