Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des termes pour les frais médicaux hors forfait
Résumé. Le décret remplace l'expression 'contrat d'accès aux soins' par 'dispositif de pratique tarifaire maîtrisée' dans les règles concernant les frais médicaux hors forfait.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R871-2 : Garanties des assurances maladie complémentaires
→ Version 7 : Modification du champ couvert par les dépassements médicaux
→ Version 7 : Modification du champ couvert par les dépassements médicaux
- Code de la sécurité sociale.Art. R871-2
1 version
1 modifié