Décret n°2017-736 du 3 mai 2017

Chapitre V : Dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d'honoraires entrant dans le champ d'application des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom des contrats pour les frais médicaux

Résumé. Le décret change le nom des contrats pour les frais médicaux hors forfait.
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Modification des termes pour les frais médicaux hors forfait

Résumé. Le décret remplace l'expression 'contrat d'accès aux soins' par 'dispositif de pratique tarifaire maîtrisée' dans les règles concernant les frais médicaux hors forfait.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 6 mai 2017

Chapitre V : Dispositifs conventionnels de maîtrise des dépassements d'honoraires entrant dans le champ d'application des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales
Article 12