Décret n°2017-736 du 3 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie, Art. R380-3, Art. R380-4, Art. R380-5, Art. R380-6, Art. R380-7, Art. R380-8, Art. R380-9

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Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales

Résumé. Les règles de paiement des cotisations sociales sont simplifiées et précisées, avec des délais et modes de paiement modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladieCode de la sécurité socialeArt. R380-3 : Calcul et recouvrement des cotisations de sécurité sociale
→ Version 3 : Modification du mode de calcul et d'information des cotisations
Code de la sécurité socialeArt. R380-4 : Délais et modalités de paiement des cotisations sociales
→ Version 3 : Réorganisation des modalités de paiement et mise à jour des procédures d’ajustement
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie, Art. R380-3, Art. R380-4, Art. R380-5, Art. R380-6, Art. R380-7, Art. R380-8, Art. R380-9

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