Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de recouvrement des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du mode de calcul et d'information des cotisationsCode de la sécurité socialeArt. R380-4 : Délais et modalités de paiement des cotisations sociales
→ Version 3 : Réorganisation des modalités de paiement et mise à jour des procédures d’ajustement
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie, Art. R380-3, Art. R380-4, Art. R380-5, Art. R380-6, Art. R380-7, Art. R380-8, Art. R380-9