Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des obligations de conservation des titres et modification des conditions de fusion
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 5Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 55 : Déclaration des titres de participation pour l'impôt sur les sociétésCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 56 : Envoi d'un récépissé de dépôt des titres aux impôts
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 54, Art. 55, Art. 56
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références juridiques et des conditions de conservation
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 301 C