Décret n°2017-727 du 3 mai 2017

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 54, Art. 55, Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 301 C

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Suppression des obligations de conservation des titres et modification des conditions de fusion

Résumé. Les règles sur la conservation des titres de participations pour le régime des sociétés mères sont supprimées, et les conditions de transfert de droits pour une fusion sont clarifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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