Décret n°2017-722 du 2 mai 2017

Article 7

Créé le 5 mai 2017

Les dispositions des articles 2, 5 et 6 s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Les dispositions des articles 2, 5 et 6 s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.