En vigueur depuis le 5 mai 2017
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Application différée des nouvelles règles d'avancement pour les fonctionnaires
Les dispositions des articles 2 (Modification des thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnaires), 5 (Ajout de l'évaluation des perspectives d'avancement dans l'entretien professionnel) et 6 (Évaluation des perspectives d'avancement pour les fonctionnaires hospitaliers) s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.