Décret n°2017-722 du 2 mai 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les dispositions des articles 2 (Modification des thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnaires), 5 (Ajout de l'évaluation des perspectives d'avancement dans l'entretien professionnel) et 6 (Évaluation des perspectives d'avancement pour les fonctionnaires hospitaliers) s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application différée des nouvelles règles d'avancement pour les fonctionnaires

Résumé. Les nouvelles règles sur l'évaluation des fonctionnaires pour leur avancement de grade s'appliqueront à partir des tableaux d'avancement de l'année 2019.

Les dispositions des articles 2 (Modification des thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnaires), 5 (Ajout de l'évaluation des perspectives d'avancement dans l'entretien professionnel) et 6 (Évaluation des perspectives d'avancement pour les fonctionnaires hospitaliers) s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance