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Modification des règles d'utilisation des images et des droits de préemption
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision majeure : passage du droit de préemption à la définition des domaines nationauxCode du patrimoineArt. R621-99 : Droit de préemption du ministre sur les domaines nationaux
→ Version 2 : Remplacement complet de l’article
- Code du patrimoineArt. R621-98, Art. R621-99
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet de l’articleCode du patrimoineArt. R621-100 : Règles financières pour l'utilisation commerciale de l'image des domaines nationaux
- Code du patrimoineArt. R621-99, Art. R621-100
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision majeure : passage du droit de préemption à la définition des domaines nationauxCode du patrimoineArt. R621-99 : Droit de préemption du ministre sur les domaines nationaux
→ Version 2 : Remplacement complet de l’article
- Code du patrimoineArt. R621-98, Art. R621-99