Décret n°2017-694 du 2 mai 2017

Article 29

Créé le 1 janvier 2018

L'identification des circuits et des appareillages est assurée de façon pérenne. La localisation ou le repérage des canalisations électriques permettent les vérifications, essais, réparations ou transformations des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018