A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-55 du 26 janvier 2015Art. 1 → Version 2DÉCRET n°2015-55 du 26 janvier 2015Art. 2 → Version 1DÉCRET n°2015-55 du 26 janvier 2015Art. 3 → Version 1
- DÉCRET n°2015-55 du 26 janvier 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3