DÉCRET n°2015-55 du 26 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 janvier 2015 · Abrogé le 28 janvier 2017

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 28 janvier 2015 au vendredi 27 janvier 2017

Source : Légifrance