Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-55 du 26 janvier 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
JORF n°0023 du 27 janvier 2017
Décret n°2017-69 du 25 janvier 2017
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 janvier 2017.
Bernard Cazeneuve