Décret n°2017-687 du 28 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Corse) autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

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Abrogation d'un décret sur le droit de préemption en Corse

Résumé. Un ancien décret autorisant une société corse à préempter des biens ruraux est annulé.

Le décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 (Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Corse) autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

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