Décret n°2017-687 du 28 avril 2017

Article 4

Le décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.

Historique des versions