Décret n°2017-687 du 28 avril 2017

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur le droit de préemption en Corse

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre un décret sur le droit de préemption en Corse.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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