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Droit de préemption pour l'aménagement foncier en Corse
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée, pour une durée de dix-huit mois prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 17 décembre 2010 susvisé (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer), à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier), dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
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