Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la définition des locaux meublés
Résumé. Le décret élargit la définition des locaux meublés pour inclure plus de pièces d'un logement touristique.
A modifié les dispositions suivantes :