Décret n°2017-678 du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D324-1

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Extension de la définition des locaux meublés

Résumé. Le décret élargit la définition des locaux meublés pour inclure plus de pièces d'un logement touristique.

A modifié les dispositions suivantes :

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