Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2017-678 du 28 avril 2017

JORF n°0102 du 30 avril 20173 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2017-678 du 28 avril 2017

Article suivant

Article 3

Décret n°2017-678 du 28 avril 2017

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du tourismeArt. D324-1-1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code du tourismeart. D324-1-1 (M) → Version 3

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2017-678 du 28 avril 2017 | Juriblio