Décret n°2017-678 du 28 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du tourisme

.

Art. D324-1-1

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Modification de la procédure de déclaration des meublés touristiques

Résumé. Le décret modifie la procédure de déclaration des meublés touristiques en introduisant une numérotation précise et des champs détaillés, tout en supprimant l'obligation de consultation de la liste en mairie.

A modifié les dispositions suivantes :

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