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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 115

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

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