Article 113
L'article R. 234-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 234-2 » sont remplacés par les mots : « article L. 211-13 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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JORF n°0102 du 30 avril 2017
Article 113
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Version 1
L'article R. 234-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 234-2 » sont remplacés par les mots : « article L. 211-13 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.