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Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

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Article 104

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patentsCode des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresArt. R231-1 → Version 5 Code des juridictions financièresArt. R231-2 → Version 1

Effets de cet article

modifie

modifie Code des juridictions financièresart. R231-2 (VT) → Version 1 modifie Code des juridictions financièresart. R231-1 (VT) → Version 5

abroge

abroge Code des juridictions financièresSous-section 1 : Jugement des comptes des compt... (Ab)abroge Code des juridictions financièresSous-section 2 : Jugement et apurement des comp... (Ab)

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