Article 3
L'article R. 111-2 est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas, chaque occurrence du mot : « établissement » est remplacée par le mot : « organisme » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
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JORF n°0102 du 30 avril 2017
Article 3
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Version 1
L'article R. 111-2 est ainsi modifié :
1° Aux deux premiers alinéas, chaque occurrence du mot : « établissement » est remplacée par le mot : « organisme » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.