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Section 1

Dispositions modifiant le titre Ier

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JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 1

Article 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.

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Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.