JORF n°0100 du 28 avril 2017

Article 2

Article 2

Le premier alinéa de l'article D. 224-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « supportérisme », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 8° de l'article D. 224-2 » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les membres désignés en application du 9° sont nommés respectivement jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat. »


Historique des versions

Version 1

Le premier alinéa de l'article D. 224-3 du même code est ainsi modifié :

1° Après le mot : « supportérisme », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 8° de l'article D. 224-2 » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les membres désignés en application du 9° sont nommés respectivement jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat. »