Créé le 1 mai 2017
Le présent décret s'applique à compter du 1er mai 2017.
Le mandat des membres qui n'ont pas été nommés dans les conditions prévues par le présent décret cesse à compter de cette date.
Décret n°2017-653 du 26 avril 2017
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017