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Décret n°2017-640 du 26 avril 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions du I de l'article 49 (Exonération partielle de la taxe de sûreté pour certaines entreprises aériennes) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

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Créé le 29 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les dispositions du I de l'article 49 (Exonération partielle de la taxe de sûreté pour certaines entreprises aériennes) de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

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En vigueur du samedi 29 avril 2017 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance