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Section 1

Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

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Article 18

Modifications des articles relatifs à l'environnement et à l'urbanisme

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de certaines dispositions réglementaires relatives au transport aérien

Résumé Cet article annule plusieurs règles anciennes sur les avions.

Sont abrogés :
1° L'article 99 de l'annexe III au code général des impôts ;
2° Le décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
3° Le décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts.

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Version 1

Sont abrogés :

1° L'article 99 de l'annexe III au code général des impôts ;

2° Le décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

3° Le décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts.