Décret n°2017-636 du 25 avril 2017

Article 4

Créé le 28 avril 2017

Les dispositions du chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables aux enregistrements réalisés dans le cadre de cette expérimentation.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieureChapitre unique (V)

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017