Décret n°2017-636 du 25 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les dispositions du chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables aux enregistrements réalisés dans le cadre de cette expérimentation.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Application des règles d'enregistrement aux contrôles d'identité

Résumé. Les règles sur les enregistrements vidéo lors des contrôles d'identité s'appliquent pendant l'expérimentation.

Les dispositions du chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables aux enregistrements réalisés dans le cadre de cette expérimentation.

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cite  Code de la sécurité intérieureChapitre unique (V)

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