JORF n°0099 du 27 avril 2017

Article 4

Article 4

Les dispositions du chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables aux enregistrements réalisés dans le cadre de cette expérimentation.


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Version 1

Les dispositions du chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables aux enregistrements réalisés dans le cadre de cette expérimentation.