Décret n°2017-636 du 25 avril 2017

Article 5

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Article 5

Dans un délai de trois mois suivant la fin de l'expérimentation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale adressent conjointement au ministre de l'intérieur un rapport sur l'enregistrement des contrôles d'identité au moyen des caméras mobiles, comprenant une évaluation de leur impact sur le déroulement des interventions et une comparaison avec le déroulement des interventions qui n'ont pas été enregistrées dans les mêmes zones.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Rapport sur l'évaluation des enregistrements de contrôles d'identité

Résumé. Un rapport doit être envoyé au ministre de l'intérieur après une expérience d'enregistrement des contrôles d'identité par caméra, pour évaluer son impact.

Dans un délai de trois mois suivant la fin de l'expérimentation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale adressent conjointement au ministre de l'intérieur un rapport sur l'enregistrement des contrôles d'identité au moyen des caméras mobiles, comprenant une évaluation de leur impact sur le déroulement des interventions et une comparaison avec le déroulement des interventions qui n'ont pas été enregistrées dans les mêmes zones.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance