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Décret n°2017-636 du 25 avril 2017

relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de l'enregistrement vidéo des contrôles d'identité

Résumé. Un décret de 2017 impose l'enregistrement vidéo des contrôles d'identité dans certaines zones pour une durée d'un an, avec un rapport final pour évaluer l'impact.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 (Contrôle d'identité par la police) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre) et R. 241-1 (Utilisation des caméras individuelles par la police et la gendarmerie) à R. 241-7 (Conformité CNIL pour les caméras individuelles) ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité) relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 211 (Expérimentation de la vidéo lors des contrôles d'identité) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Expérimentation de l'enregistrement vidéo des contrôles d'identité

Résumé. Pendant quelques mois, les contrôles d'identité dans la rue seront filmés pour vérifier si tout se passe bien.

A titre expérimental, jusqu'au 1er mars 2018, les contrôles d'identité effectués sur la voie publique en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale (Contrôle d'identité par la police) par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale font l'objet d'un enregistrement systématique au moyen d'une caméra mobile fournie au titre de l'équipement des personnels, dès lors que l'un au moins des agents participant à un tel contrôle en est équipé.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Enregistrement des contrôles d'identité dans les zones prioritaires

Résumé. Un décret de 2017 impose l'enregistrement des contrôles d'identité dans certaines zones prioritaires.

L'expérimentation est applicable dans les zones de sécurité prioritaire dont la liste figure en annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Validité des contrôles d'identité malgré les problèmes techniques

Résumé. Les contrôles d'identité restent valables même si la caméra ne fonctionne pas ou ne peut pas tout enregistrer.

L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Application des règles d'enregistrement aux contrôles d'identité

Résumé. Les règles sur les enregistrements vidéo lors des contrôles d'identité s'appliquent pendant l'expérimentation.

Les dispositions du chapitre unique du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure sont applicables aux enregistrements réalisés dans le cadre de cette expérimentation.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Rapport sur l'évaluation des enregistrements de contrôles d'identité

Résumé. Un rapport doit être envoyé au ministre de l'intérieur après une expérience d'enregistrement des contrôles d'identité par caméra, pour évaluer son impact.

Dans un délai de trois mois suivant la fin de l'expérimentation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale adressent conjointement au ministre de l'intérieur un rapport sur l'enregistrement des contrôles d'identité au moyen des caméras mobiles, comprenant une évaluation de leur impact sur le déroulement des interventions et une comparaison avec le déroulement des interventions qui n'ont pas été enregistrées dans les mêmes zones.

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Exécution du décret sur les enregistrements des contrôles d'identité

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret sur l'enregistrement des contrôles d'identité par caméra.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes et quartiers prioritaires

Résumé. Le décret identifie des zones spécifiques pour des actions ciblées.

Fait le 25 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Décret n°2017-636 du 25 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe