Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2 (Contrôle d'identité par la police)Art. 78-2Contrôle d'identité par la policeLa police peut demander à une personne de prouver son identité si elle suspecte qu'elle a commis ou va commettre un crime, ou si elle peut aider une enquête. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-1 (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre)Art. L.241-1Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordreLes forces de l'ordre peuvent utiliser des caméras individuelles pour filmer leurs interventions, mais les images sont effacées après un mois. et R. 241-1 (Utilisation des caméras individuelles par la police et la gendarmerie)Art. R.241-1Utilisation des caméras individuelles par la police et la gendarmerieLes caméras portées par la police et la gendarmerie peuvent enregistrer des interventions pour prévenir les incidents, collecter des preuves et former les agents. à R. 241-7 (Conformité CNIL pour les caméras individuelles)Art. R.241-7Conformité CNIL pour les caméras individuellesAvant d'utiliser les caméras individuelles, la police et la gendarmerie doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL. ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalité)Loi du 27 janvier 2017 sur la citoyenneté, le logement et l'égalitéLa loi de 2017 encourage l'engagement citoyen, améliore l'accès aux logements sociaux et promeut l'égalité réelle. relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 211 (Expérimentation de la vidéo lors des contrôles d'identité)Art. 211Expérimentation de la vidéo lors des contrôles d'identitéPendant un an, les contrôles d'identité seront filmés pour éviter les abus. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :