En vigueur depuis le 28 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des contrôles d'identité malgré les problèmes techniques
L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.