Décret n°2017-636 du 25 avril 2017

Article 3

Créé le 28 avril 2017

L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017