Décret n°2017-636 du 25 avril 2017

Article 3

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Article 3

L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Validité des contrôles d'identité malgré les problèmes techniques

Résumé. Les contrôles d'identité restent valables même si la caméra ne fonctionne pas ou ne peut pas tout enregistrer.

L'impossibilité matérielle de procéder à l'enregistrement, en raison d'un dysfonctionnement de la caméra ou d'une capacité insuffisante d'enregistrement, ne fait pas obstacle à la réalisation des contrôles d'identité et n'affecte pas leur régularité.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance